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Détective privé Toulouse - 31 - France
 
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Agence de détective privé à Toulouse - Villeneuve sur Lot
 

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CONTACTEZ NOUS
Florent PEDEBAS
Détective Privé
1 Bis, Allée Niel
31600 MURET
France
Tél : 06 10 81 62 19


L'Agence

L' Agent de Recherches Privées est plus communément connu sous l'appellation "détective ou détective privé" exerçant une profession libérale réglementée par le Titre II du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure
mise en place par l'ordonnance N° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du Code de la Sécurité Intérieure sur la sécurité intérieure.

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L'article 622-1 du Titre II défini l'activité de la recherche de la manière suivante :

"La mission d'un détective, agent de recherches privées,consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts."

L'agence de détectives est soumise au contrôle de l'autorité administrative comme le prévoit la loi.

L'Agence de Recherches Privées est déclarée conformément à la loi à la Préfecture de la Haute-Garonne et à celle du Lot et Garonne.

Elle est mandataire en recherche de preuves, de renseignements et d'informations suivant les articles 1984 à 2010 du code civil.

 

Indications  

L'agence de détective privé agit avec la plus grande discrétion.

Elle est soumise au secret professionel et respecte le code de déontologie en vigueur dans la profession.

L'agence de détective privé est également soumise aux dispositions du Code de Déontologie par le décret N°2012-870 du 10 Juillet 2012 et au contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité CNAPS selon le Décret no 2011-1919 du 22 décembre 2011.

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